Me Mélanie CASSONE,
Notaire à TOULOUSE

Mon terrain est devenu inconstructible - Quelles solutions ?

Mon terrain est devenu inconstructible - Quelles solutions ?

Vous avez acheté un terrain pour construire la maison tant rêvée. Mais alors que vous étiez prêt à lancer le chantier, mauvaise nouvelle… entre-temps le terrain est devenu inconstructible. Comment est-ce possible et que faire face à cette situation ?

Pourquoi ce changement ?

Comment est-ce possible que du jour au lendemain un terrain constructible ne le soit plus ? La réponse se trouve dans les documents d'urbanisme de votre mairie. Pour qu'un terrain soit constructible, il doit :

• pouvoir supporter une construction et par conséquent le sol doit pouvoir soutenir le poids d'une construction
• être viabilisé, c'est-à-dire raccordé ou pouvant être raccordé aux différents réseaux (eau, gaz, électricité…) mais aussi à la voirie afin de permettre l'accessibilité au terrain
• être juridiquement autorisé à recevoir la construction envisagée. C'est le certificat d'urbanisme qui attribue cette qualité. Ce document étant amené à évoluer, cela explique qu'un terrain constructible à un instant T peut ne plus l'être.

 

Ces trois conditions sont cumulatives. Concrètement, les raisons pouvant motiver le changement de statut tiennent essentiellement à la sécurité, la salubrité, la protection du site ou son classement en zone naturelle ou encore un projet d'intérêt général…
Votre terrain peut également avoir le statut de "constructibilité limitée". Cela se produit dans les communes dépourvues de Plan local d'urbanisme (PLU). Dans ce cas, aucune construction n'est autorisée en dehors des parties urbanisées de la commune, sauf autorisation suite à une délibération du conseil municipal. Cette autorisation peut être accordée lorsque l'intérêt de la commune le justifie (notamment pour éviter la diminution du nombre d'habitants).


À savoir
La constructibilité d'un terrain n'est jamais acquise. Et l'inverse est également vrai.

 

Quels sont les recours ?

Comme dirait la chanson "et maintenant, que vais-je faire "… avec ce terrain dont je ne peux rien faire ? Ne baissez pas les bras tout de suite. En premier lieu, vous pouvez essayer de contester cette mesure auprès du maire ou du tribunal administratif. Ensuite, dites-vous que même si vous ne pouvez pas construire votre maison, d'autres possibilités s'offrent à vous. Vous pourrez par exemple :

• l'aménager en jardin potager, verger ou jardin d'agrément
• louer la parcelle à un voisin qui pourra ainsi agrandir son jardin,
• louer à des professionnels pour stocker leur matériel, machines ou engins
• l'aménager en place de parking que vous pourrez également mettre en location.

Marie Christine MENOIRE

Dernière modification le 09/07/2019

Nos bureaux

Me Mélanie CASSONE
145 avenue des Minimes
31200 TOULOUSE
Tél: 05.82.95.84.04
Fax: 05.82.95.84.05
Mail : melanie.cassone@notaires.fr

Newsletter

Informations juridiques

Infos pratiques

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30.

Samedi sur rendez-vous.

Accès:

Bus: Arrêt Barrière de Paris (Ligne 15) ; arrêt Baqué (Ligne 29) ; arrêt Mazades (Ligne 27)
Métro: Arrêt Station Barrière de Paris - Ligne B
Véhicules: Parkings publics en face de l'étude
 

Liens pratiques